Arbitrage (droit)

Un arbitrage est un acte par lequel les parties donnent pouvoir à un ou plusieurs arbitre de trancher leur différend.

Informations – documentation

Datesort ascending Ressource Référence exacte URI
9999 Dictionnaire historique de la Suisse http://www.hls-dhs-dss.ch/textes/f/F9602.php

No permalink for this abstract object.