chambre syndicale patronale

Date de début: 1800

Chambre syndicale visant à représenter les intérêts et/ou à porter la parole des chefs d'entreprises. En France, un statut légal est reconnu à ce type d'organisation (ainsi qu'aux syndicats ouvriers et aux syndicats agricoles) par la loi du 21 mars 1884 complétée et modifiée par des textes ultérieurs. Cette législation reconnaît aux chambres syndicales une certaine capacité juridique et commerciale.
La loi du 21 mars 1884 défini les syndicats comme des associations de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés.

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